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Conseil Municipal
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Déliberation

Modification de la délibération n° 2007 PP 116 des 17, 18 et 19 décembre 2007 portant fixation de la liste des emplois rémunérés sur le budget spécial de la Préfecture de police pouvant être pourvus soit par des agents titulaires de la Préfecture de police, soit par des agents titulaires d’une autre administration et/ou des établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée détachés à la Préfecture de police, soit par des agents recrutés sur contrat de droit public en l’absence de corps de fonctionnaires. M. Georges SARRE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2008 [2008 PP 29]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l?Etat le 23 avril 2008.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales modifié ;

Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 3, 34, 110, 118 et 136 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l?Etat pris pour l?application de l?article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat, notamment ses articles 9 et 11 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l?application de l?article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatives aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération n° 2007 PP 116 des 17, 18 et 19 décembre 2007 portant fixation de la liste des emplois rémunérés sur le budget spécial de la Préfecture de police pouvant être pourvus soit par des agents titulaires de la Préfecture de police, soit par des agents titulaires d?une autre administration et/ou des établissements publics mentionnés à l?article 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée détachés à la Préfecture de police, soit par des agents recrutés sur contrat de droit public en l?absence de corps de fonctionnaires ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 avril 2008, par lequel M. le Préfet de Police lui propose de modifier la délibération n° 2007 PP 116 des 17, 18 et 19 décembre 2007 précitée ;

Sur le rapport présenté par M. Georges SARRE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les dispositions des tableaux ci-après figurant à l?article premier du titre I de la délibération des 17, 18 et 19 décembre 2007 susvisée, dans les rubriques :

(Voir les tableaux ci-dessous)

 

Art. 2.- La présente délibération prend effet au 1er mars 2008.