Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Avril 2008
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer la convention entre l’Etat et la Ville de Paris, relative à l’Opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) dans le secteur du Sentier (2e), de modifier le règlement d’attribution des aides complémentaires de la Ville, et de lancer la procédure de marché pour la conduite de l’OPAH. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2008 [2008 DLH 22]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 6 mai 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 6 mai 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;

Vu le Règlement d?attribution des subventions de la Ville de Paris pour les travaux d?amélioration de l?habitat, voté au Conseil de Paris des 7 et 8 mars 2005 ;

Vu la convention de délégation de compétence en application de l?article L. 301-5-2 du Code de la construction et de l?habitation signée entre le Département de Paris et l?Etat le 20 avril 2005 et ses avenants successifs ;

Vu la convention pour la gestion des aides à l?habitat privé signée entre le Département de Paris et l?ANAH le 20 avril 2005 et ses avenants successifs ;

Vu le projet de délibération, en date du 8 avril 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer avec l?Etat la convention relative à l?Opération programmée d?amélioration de l?habitat (OPAH) dans le quartier du Sentier (2e) et de modifier le règlement d?attribution des aides de la Ville de Paris pour l?amélioration de l?habitat et de lancer la procédure de marché pour la conduite de l?OPAH ;

Vu l?avis du Conseil du 2e arrondissement, en date du 10 avril 2008 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer la convention dont le texte est joint à la présente délibération, relative à l?Opération programmée d?amélioration de l?habitat (OPAH) dans le quartier du Sentier (2e).

Art. 2.- Le Règlement d?attribution des subventions de la Ville de Paris pour les travaux d?amélioration de l?habitat, voté au Conseil de Paris du 7 et 8 mars 2005, est modifié. A l?article I ?champ d?application?, à la fin du deuxième paragraphe, est ajouté l?alinéa suivant :

?- OPAH Sentier, dont le Maire de Paris a été autorisé à signer la convention par délibération du Conseil de Paris du ?.

Art. 3.- La dépense correspondant à l?attribution des aides municipales aux travaux prévues dans le cadre de l?OPAH est incluse dans la dotation globale versée à l?ANAH en application de la convention de délégation de gestion des aides municipales à l?habitat privé signée le 20 avril 2005, imputée au chapitre 65, compte par nature 6557, rubrique 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sous réserve de financement.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à lancer une procédure de marché public en vue de désigner un opérateur chargé de la conduite de l?Opération programmée d?amélioration de l?habitat (OPAH) dans le quartier du Sentier (2e), selon les conditions prévues par les pièces du marché annexées au présent délibéré.

Art. 5.- Si le marché devait être déclaré infructueux, M. le Maire de Paris est autorisé à passer un marché selon la procédure négociée dans les conditions prévues par le Code des marchés publics.

Art. 6.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 011, rubrique 824, nature 611 du budget municipal, sous réserve de décision de financement.

Art. 7.- La participation au financement de l?équipe opérationnelle versée par l?ANAH à la Ville de Paris, évaluée à 65.100 euros par an pendant la durée de l?OPAH, sera constatée en recette au compte par nature 7478, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.