Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1995 [1995 D. 1161]
Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 août 1995.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 août 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code des communes, et notamment l'article L. 122-19 relatif aux pouvoirs délégués au Maire par le Conseil municipal ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article R. 421-1 relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu le projet de délibération, en date du 18 juillet 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de déposer des demandes de permis de démolir visant 3 bâtiments situés dans la caserne de Schomberg, 15, boulevard Morland et 2, 4, rue de Schomberg (4e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 13 juillet 1995 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission ; ensemble les observations portées au compte rendu,
Délibère :
M. le Maire de Paris est autorisé à déposer les demandes de permis de démolir visant 3 bâtiments à usage de logements de fonction pour la Garde républicaine situés dans la caserne de Schomberg, 15, boulevard Morland et 2, 4, rue de Schomberg (4e).