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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de déposer des demandes de permis de démolir visant trois bâtiments situés dans la Caserne de Schomberg, 15, boulevard Morland et 2, 4, rue de Schomberg (4e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1995 [1995 D. 1161]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 août 1995.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 août 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code des communes, et notamment l'article L. 122-19 relatif aux pouvoirs délégués au Maire par le Conseil municipal ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article R. 421-1 relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu le projet de délibération, en date du 18 juillet 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de déposer des demandes de permis de démolir visant 3 bâtiments situés dans la caserne de Schomberg, 15, boulevard Morland et 2, 4, rue de Schomberg (4e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 13 juillet 1995 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission ; ensemble les observations portées au compte rendu,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à déposer les demandes de permis de démolir visant 3 bâtiments à usage de logements de fonction pour la Garde républicaine situés dans la caserne de Schomberg, 15, boulevard Morland et 2, 4, rue de Schomberg (4e).