Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Avril 2008
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Modification de délibérations relatives à des primes et indemnités des personnels de la Commune de Paris. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2008 [2008 DRH 1]

 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 25 avril 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 25 avril 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération DRH 45 en date des 24 et 25 septembre 2001 portant attribution d?une prime spéciale de début de carrière à certains personnels du corps des infirmiers de la Commune de Paris ;

Vu la délibération DRH 85 en date des 28 et 29 octobre 2002 modifiée fixant la réglementation relative aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires effectuées par les personnels de la Commune de Paris ;

Vu la délibération DRH 87 en date des 28 et 29 octobre 2002 modifiée fixant la réglementation relative à l?indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services centraux de la Commune de Paris ;

Vu les délibérations DRH 8-1° et DRH 8-2° des 18 et 19 avril 2005 modifiées fixant respectivement la liste des emplois de la Commune de Paris pour lesquels un logement peut être attribué par nécessité absolue de service et par utilité de service ;

Vu la délibération DRH 99 en date des 17, 18 et 19 décembre 2007 modifiant des délibérations fixant les statuts particuliers applicables à certains corps de catégories B de la Commune de Paris, notamment son article premier relatif aux secrétaires administratifs d?administrations parisiennes, et la délibération DRH 109 aux mêmes dates fixant le statut particulier applicable aux corps d?infirmières et infirmiers d?administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2008-199 du 27 février 2008 relatif à la rémunération des heures supplémentaires de certains fonctionnaires modifiant en son article 1er le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le projet de délibération en date du 8 avril 2008 par lequel M. le Maire de Paris lui demande de modifier des délibérations relatives aux primes et indemnités des personnels de la Commune de Paris ;

Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- I - Au paragraphe I 1°) de l?article 2 de la délibération DRH 85 des 28 et 29 octobre 2002 modifiée susvisée, les mots : ?au I et II? sont remplacés par les mots : ?au I?.

II - L?article 7 de la même délibération est remplacé par les dispositions suivantes :

?Art. 7.- Le taux horaire de l?heure supplémentaire est déterminé dans les conditions et selon les modalités fixées par l?article 7 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 susvisé et modifié comme telles?.

Art. 2.- Dans l?intitulé et dans l?article premier de la délibération DRH 45 des 24 et 25 septembre 2001, les mots : ?infirmiers de la Commune de Paris? sont remplacés par les mots : ?infirmières et infirmiers d?administrations parisiennes?.

Art. 3.- Aux trois premières lignes des tableaux figurant aux articles 2 et 3 de la délibération DRH 87 des 28 et 29 octobre 2002 modifiée susvisée, les mots : ?secrétaire administratif? sont remplacés par les mots : ?secrétaire administratif d?administrations parisiennes?.

Art. 4.- Dans les tableaux figurant à l?article premier de chacune des deux délibérations DRH 8-1° et DRH 8-2° des 18 et 19 avril 2005 susvisées, les mots : ?secrétaire administratif? sont remplacés par les mots : ?secrétaire administratif d?administrations parisiennes?.

Art. 5.- La dépense résultant de la mesure ci-dessus sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Commune de Paris de 2008 et des exercices ultérieurs.