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Déliberation

Approbation d’un projet de règlement amiable de diverses affaires mettant en cause la responsabilité de la commune de Paris. M. Georges SARRE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2008 [2008 PP 28]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l?Etat le 6 mai 2008.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 2 avril 2008, par lequel M. le Préfet de Police lui demande l?autorisation de régler à l?amiable les conséquences de divers accidents dont la responsabilité incombe à la commune de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. Georges SARRE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Préfet de Police est autorisé à procéder, à concurrence des sommes indiquées dans le tableau ci-dessous, à l?indemnisation des victimes désignées ci-après en réparation d?accidents dont la responsabilité incombe en totalité à la commune de Paris.

Dommages occasionnés par des faits imputables à l?activité de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris

Nom du bénéficiaire

Somme due en ?

Date de l?accident

Numéro

du dossier

CIC, assurance subrogée dans les droits et actions de son assuré, M. Mickaël MAZOT

345,00

14/02/2007

26386BIS SP/YD

AGPM, assurance subrogée dans les droits et actions de son assuré, M. Mohamed BENARBA

2.058,60

25/08/2006

26035 SP/YD

MACIF, assurance subrogée dans les droits et actions de son assuré, M. Patrick VEDOVA

413,72

17/05/2006

25819 SP/YD

AGPM, assurance subrogée dans les droits et actions de son assuré, M. Rémy GUSTIN

214,00

25/08/2006

26069 SP/YD

MACIF, assurance subrogée dans les droits et actions de son assuré, M. Jean-Luc CAIGNART

1.089,62

20/03/2007

26930 SP/YD

MAAF, assurance subrogée dans les droits et actions de son assurée, Mme Evelyne FREZON

655,46

23/03/2007

26931 SP/YD

GROUPAMA, assurance subrogée dans les droits et actions de son assuré, M. Didier LUX

1.338,66

08/12/2006

26242 SP/YD

TOTAL

6.115,06

 

 

 

Dommages causés par un véhicule relevant du parc automobile ?ville? de la Préfecture de police

Nom du bénéficiaire

Somme due en ?

Date de

l?accident

Numéro

du dossier

MFA, compagnie d?assurance, subrogée dans les droits et actions de son assuré, M. Fabrice

FARAJ, chauffeur de taxi.

12.245,90

11/06/2007

07A1517 VVA/AS

TOTAL

12.245,90

 

 

 

Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée à la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de Police, exercice 2008, à concurrence d?une somme de 6.115,06 euros sur les crédits inscrits au chapitre 921, article 921-1312, compte nature 678 et d?une somme de 12.245,90 euros sur les crédits inscrits au chapitre 920, article 920-201, compte nature 678.