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Déliberation

Autorisation au représentant de la Ville de Paris de voter l’aliénation de parties communes en assemblée générale dans l’immeuble en copropriété sis 22, rue François Miron (4e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2008 [2008 DLH 24]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 6 mai 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 6 mai 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants, les articles L. 2511-1 et suivants ;

Considérant que lors de sa séance du 14 mars 2004, le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a estimé que le représentant de la Ville de Paris était tenu de solliciter l?accord préalable du Conseil de Paris avant de s?exprimer sur tout projet d?aliénation des parties communes concernant les immeubles en copropriété ;

Considérant qu?une copropriétaire souhaite acquérir auprès de la copropriété les combles perdus situés au-dessus du lot n°17 dont l?emprise au sol de ce volume peut être estimée à 60,50 m² avec une hauteur sous faîtage de 3,50 m ;

Vu l?avis de la Direction Générale de la Comptabilité Publique du 15 octobre 2007 ;

Considérant que lors de sa séance du 28 novembre 2007, le Conseil du Patrimoine a émis un avis favorable au vote en assemblée de la cession des combles perdus au prix de 55. 000 euros ;

Vu le projet de délibération, en date du 8 avril 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser le représentant de la Ville de Paris à voter l?aliénation de parties communes en assemblée générale dans l?immeuble en copropriété sis 22, rue François Miron (4e) ;

Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 15 avril 2008 ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 4e arrondissement, en date du 31 mars 2008 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris ou son représentant est autorisé à voter la cession de parties communes en assemblée générale dans l?immeuble en copropriété sis 22, rue François Miron (4e), au prix de 55.000 euros, et la modification de la grille de répartition des tantièmes qui en résulte.

Art. 2.- Tous les frais, droits, honoraires et modifications du règlement de copropriété auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l?acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis, seront acquittées par l?acquéreur à compter du jour de l?entrée en jouissance.

La valeur totale de la cession s?établit à un montant de 55.000 euros. La Ville de Paris disposant de 1 987/10 000èmes, sur la base de ce montant, sa quote-part s?élève à 10.929 euros.

Art. 3.- La recette de 10.929 euros sera inscrite sur le ?compte foncier?, rubrique 824, article 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 4.- La valeur d?origine totale du bien visé à l?article 1 s?établissant à 5.000 euros, la plus-value prévisionnelle est de 5.929 euros.

L?enregistrement de la sortie de bien sera réalisé comme suit :

-une dépense pour ordre de 5.000 euros, correspondant à la valeur comptable des biens visés à l?article 1, sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris,

-une recette pour ordre de 5.000 euros, correspondant à la valeur comptable des biens visés à l?article 1, sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, article 21321, rubrique 8249, opération n° 4001520700, n° de mission 90006-99, n° d?activité 180 du budget d?investissement de la Ville.

L?enregistrement de la plus-value sera réalisé comme suit :

- une dépense pour ordre de 5.929 euros, correspondant à la plus-value réalisée, sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris,

- une recette pour ordre de 5.929 euros, correspondant à la plus-value réalisée, sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 192, rubrique 8249, opération n° 4001520700, n° de mission 90006-99, n° d?activité 180 du budget d?investissement de la Ville.

Art. 5.- Les inscriptions budgétaires visées aux articles 4 et 5 retracées dans l?annexe financière jointe sont portées au crédit de l?A.P. individualisée sous le n° 08V00092DU.

Art. 6.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?élaboration du budget, à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera établi et présenté à l?Assemblée délibérante.