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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de conclure avec la RIVP un bail emphytéotique portant location de l’ensemble immobilier 111-113, rue Legendre (17e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2008 [2008 DLH 43]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 6 mai 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 6 mai 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l?article L. 2122-21 ;

Vu le Code rural, et notamment ses articles L. 451-1 à L. 451-14 ;

Vu l?avis des services de France Domaine Paris ;

Vu le projet de délibération, en date du 8 avril 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de conclure avec la RIVP un bail emphytéotique portant location de l?ensemble immobilier 111-113, rue Legendre (17e) ;

Vu l?avis de Madame le Maire du 17e arrondissement, en date du 17 avril 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 14 avril 2008 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la Régie Immobilière de la Ville de Paris, dont le siège social est situé 4, place Saint-Thomas-d?Aquin (7e), un bail à caractère emphytéotique portant location de l?immeuble communal 111-113, rue Legendre (17e).

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- le bail prendra effet à compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, à la date de remise de l?immeuble au bailleur social. Sa durée sera de 55 ans ;

- la RIVPprendra la propriété dans l?état où elle se trouvera à la date d?effet de la location ;

- elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;

- la RIVP souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront grever la propriété louée ; en sa qualité d?emphytéote, elle bénéficiera des droits réels lui permettant notamment d?opérer sur la propriété tout changement, amélioration ou construction en application de l?article L.451-7 du Code rural ;

- à l?expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par la RIVP deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;

- pendant toute la durée de la location, la RIVPdevra assumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l?article 606 du Code Civil met d?ordinaire à la charge du propriétaire ;

- le loyer capitalisé sera fixé à 1.140.000 euros et sera payable :

- à hauteur de 10.000 euros à la signature de l?acte;

- pour le reliquat trois mois après la décision d?agrémentprévue par les articles R 331-1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du bail ;

- en fin de location, l?immeuble réalisé devra être rendu à laVille de Paris en parfait état d?entretien et de réparations de toute nature ;

- dans l?hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence sera donné à la RIVP ;

- la RIVPdevra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;

- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui sera passé par devant notaire, seront à la charge de la RIVP.

Art. 2.- La recette à provenir de cette location sera constatée au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.