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Avril 2008
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vœu relatif à la suspension des expulsions locatives sans relogement dans l’attente effective de la mise en oeuvre du Droit au Logement Opposable et à l’activation des procédures de réquisition des logements et immeubles vacants.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2008 [2008 V. 12]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 6 mai 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 6 mai 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Depuis la fin de la trêve hivernale, de nombreuses familles ont d?ores et déjà été expulsées et d?autres sont sous la menace éminente de l?être, alors qu?elles ont fait valoir leur droit à un relogement auprès de la Préfecture de Paris, droit que leur accorde, depuis le 1er janvier 2008, la loi sur le ?droit au Logement Opposable? ;

Les situations d?expulsions sont diverses mais tiennent essentiellement à des difficultés financières, liées à des problèmes d?emploi, d?accidents de la vie et à la diminution du pouvoir d?achat et la part de plus en plus importante que représente pour de nombreux ménages, le budget consacré au logement ;

L?accès au parc privé est devenu impossible pour un très grand nombre. Et l?Etat n?entend toujours pas décider d?un encadrement des loyers à la relocation ou au renouvellement du bail comme l?a déjà demandé l?Exécutif municipal ;

Depuis 2001, la Ville de Paris a entrepris un effort important pour développer du parc social pour les ménages de plus en plus fragilisés. Mais elle ne peut pas seule faire face à la précarité et aux demandes croissantes des ménages vivant dans des communes d?Ile-de-France qui ne respectent pas la loi SRU. L?Etat se doit d?agir en urgence, pour faire appliquer la loi ;

De plus, dans le cadre de la Charte de Prévention des Expulsions Locatives, le Département de Paris a mis en place une équipe de 24 agents qui permet d?assister tous les ménages menacés d?expulsion. La Ville intervient donc très en amont pour éviter la dégradation des situations, mobilise l?ensemble des aides financières qui participent à la solvabilisation des dépenses de logements des ménages modestes : versement par le FSL. pour le maintien dans les lieux, création en 2005 de ?Paris Logement Famille?, aide au paiement des factures EDF-GDF, réforme de l?allocation complémentaire RMI ;

Mais face à la gravité de la situation, la Ville de Paris ne peut pas se substituer aux obligations de l?Etat en la matière. Et tant que le Droit au Logement Opposable n?est pas effectif, les expulsions locatives pour les ménages de bonne foi doivent être suspendues ;

Face au manque de logements, il est nécessaire de réactiver les procédures de réquisition des logements et immeubles vacants. Cette procédure est applicable sans délai. Le Code de la Construction et de l?Habitation précise dans l?article L-661-1 que ?les Villes où il existe une crise grave du logement, des mesures exceptionnelles et temporaires sont prises en vue de réaliser une meilleure répartition des locaux, de manière que puisse être assurée l?installation de ceux qui en raison de leur travail et de leur situation de famille, doivent être pourvus de logement? ;

C?est pourquoi, sur la proposition de M. Jean-Yves MANO, au nom de l?Exécutif,

Emet le voeu :

Que M. le Préfet de Police et M. le Préfet de Paris s?engagent à :

-appliquer un moratoire concernant les expulsions desménages de bonne foi sans relogement dans l?attente de la mise en oeuvre effective du Droit Au Logement Opposable ;

- activer les procédures de réquisition des logements et immeubles vacants et de les attribuer d?office aux ménages dépourvus de logement, logés dans des conditions indignes ou faisant l?objet d?une procédure d?expulsion ;

- expérimenter, la demande des associations, de financer un organisme capable de se substituer temporairement aux locataires en situation d?impayés en reprenant le bail. Cette mesure, si elle est retenue par l?Etat et notamment la Justice, permettrait de suspendre la procédure d?expulsion des ménages de bonne foi, de mobiliser les aides disponibles pour maintenir les locataires dans leur logement et d?engager une reprise progressive des loyers.