Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Avril 2000
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Résorption de l'habitat insalubre. - Dénonciation d'insalubrité de l'immeuble situé 2, passage Goix (19e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2000 [2000 DLH 128-8°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 12 mai 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 12 mai 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu les articles L. 36, L. 37, L. 38, L. 39, L. 40 et L. 41 du Code de la santé publique ;
Vu le projet de délibération, en date du 18 avril 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de dénoncer l'insalubrité de l'immeuble situé 2, passage Goix (19e) ;
Vu le rapport technique de février 2000, établi par le Service technique de l'Habitat de la Ville de Paris, signalant l'état d'insalubrité dudit immeuble ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 17 avril 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est dénoncée, en application des articles L. 36 et L. 37 du Code de la santé publique, l'insalubrité de l'immeuble situé 2, passage Goix (19e).
Art. 2.- Conformément à l'article L. 38 du Code de la santé publique, M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, sera saisi de la délibération du Conseil municipal en vue d'inviter le Conseil départemental d'Hygiène à délibérer sur l'insalubrité de cet immeuble.