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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer le protocole transactionnel en vue de la résiliation du bail Dawint portant sur l'immeuble communal situé 33, rue des Vignoles (20e). Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2000 [2000 DLH 107]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 mai 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 mai 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le contrat notarié du 7 février 1992 par lequel la Ville de Paris a acquis un terrain situé 33, rue des Vignoles (20e) ;
Vu le bail commercial consenti à Mme Raymonde DAWINT, le 25 juillet 1979, avec effet au 1er janvier 1979 pour la location du terrain 33, rue des Vignoles (20e) ;
Vu le projet de protocole proposé aux ayants droit de Mme DAWINT et la Ville de Paris aux termes duquel cette dernière s'engage à reprendre en l'état le terrain et les constructions, en renonçant à exiger leur démolition et à verser aux ayants droit de Mme DAWINT la somme de 40.000 F à titre d'indemnisation ;
Vu le projet de délibération, en date du 17 avril 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer le protocole transactionnel en vue de la résiliation du bail Dawint portant sur l'immeuble communal situé 33, rue des Vignoles (20e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 10 avril 2000 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 11 avril 2000 ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le principe de l'indemnisation de la résiliation du bail commercial consenti à Mme DAWINT sur l'immeuble communal situé 33, rue des Vignoles (20e) est approuvé.
Art. 2.- La dépense à provenir de cette indemnisation, d'un montant de 40.000 F, sera constatée au chapitre 011, rubrique 70, article 678, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2000.