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Avril 2000
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Recours gracieux contre le permis de construire du 23 juillet 1999 délivré par M. le Maire d'Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne). Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2000 [2000 DPE 20]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 mai 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 mai 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 7 avril 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui demande d'approuver la procédure de recours gracieux déjà engagée à l'encontre du permis de construire délivré par M. le Maire d'Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne) au profit de la société Leroy-Merlin, et de l'autoriser à accomplir tout acte conservatoire dans le cadre de cette affaire ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Le Conseil de Paris approuve la procédure de recours gracieux engagée à l'encontre du permis de construire délivré par M. le Maire d'Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne) au profit de la société Leroy-Merlin.