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Avril 2000
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Déclaration d'état d'abandon manifeste de la parcelle sise 180, rue de la Croix-Nivert - 134, rue de la Convention (15e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2000 [2000 DLH 106]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 mai 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 mai 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 89-550 du 2 août 1989 portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles, et notamment son article 7, modifiée par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
Vu le projet de délibération, en date du 17 avril 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'engager la procédure de déclaration en état d'abandon manifeste pour la parcelle sise 180, rue de la Croix-Nivert - 134, rue de la Convention (15e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 17 avril 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à engager la procédure de déclaration en état d'abandon manifeste pour la parcelle sise 180, rue de la Croix-Nivert - 134, rue de la Convention (15e).