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Avril 2000
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Approbation, après enquête publique, de la modification du Plan d'occupation des sols général de Paris ayant pour objet la suppression d'un emplacement réservé pour élargissement de voie, 85, rue de Clichy et la limitation de la hauteur des constructions, 85-89, rue de Clichy (9e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2000 [2000 DAUC 79]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 10 mai 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 10 mai 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1, L. 2511-13 et L. 2511-15 ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 123-1, L. 123-4, R. 123-10, R. 123-11, R. 123-14 et R. 123-34 ;
Vu le Plan d'occupation des sols général de Paris, approuvé le 20 novembre 1989, sa révision partielle approuvée le 21 novembre 1994 et ses mises à jour arrêtées par M. le Maire de Paris les 19 novembre 1990, 30 avril 1992 (modifiée le 29 juillet 1992), 1er février 1994, 14 novembre 1995, 15 janvier 1998 et 6 juillet 1999 ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 1998 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de modification du Plan d'occupation des sols général de Paris ayant pour objet la suppression d'un emplacement réservé pour élargissement de voie, 85, rue de Clichy, et la limitation de la hauteur des constructions, 85-89, rue de Clichy (9e) ;
Vu le dossier de l'enquête publique qui s'est déroulée à la mairie du 9e arrondissement du 15 novembre au 18 décembre 1999 inclus ;
Vu le rapport et les conclusions remis le 19 janvier 2000 par M. FAURE, commissaire-enquêteur désigné par le Président du Tribunal administratif de Paris ;
Vu le projet de délibération 2000 DAUC 79, en date du 18 avril 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'approuver, après enquête publique, la modification du Plan d'occupation des sols général de Paris ayant pour objet la suppression d'un emplacement réservé pour élargissement de voie, 85, rue de Clichy, et la limitation de la hauteur des constructions, 85-89, rue de Clichy (9e) ;
Vu le dossier annexé à ce projet de délibération et comprenant :
- annexe 1 : le rapport de présentation de la modification du P.O.S.
- annexe 2 : le feuillet modificatif du rapport de présentation du P.O.S.
- annexe 3 : le feuillet modificatif du règlement général du P.O.S.
- annexe 4 : le document graphique ;
Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 18 avril 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvée la modification du Plan d'occupation des sols général de Paris ayant pour objet la suppression d'un emplacement réservé pour élargissement de voie, 85, rue de Clichy, et la limitation de la hauteur des constructions, 85-89, rue de Clichy (9e).
Art. 2.- Le Plan d'occupation des sols général de Paris, approuvé le 20 novembre 1989 et révisé partiellement le 21 novembre 1994, est modifié et complété conformément aux feuillets modificatifs du rapport de présentation et du règlement et au document graphique annexés à la présente délibération.
Art. 3.- La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris. Elle sera affichée en mairie pendant un mois et mention en sera insérée en caractères apparents dans 2 journaux diffusés dans le Département.