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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de céder à l'O.P.A.C. de Paris un immeuble communal situé 114, boulevard de Belleville - 5, rue Dénoyez (20e). M. Alain RIVRON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2000 [2000 DAUC 6]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 12 mai 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 12 mai 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Considérant que l'immeuble situé 114, boulevard de Belleville - 5, rue Dénoyez (20e) a été acquis par voie de préemption en 1992, en raison de sa situation dans le secteur d'aménagement "Ramponeau-Belleville" (20e) ;
Vu la délibération, en date du 8 juin 1998, autorisant l'aménagement du secteur du "Bas-Belleville" ;
Considérant que l'Office public d'aménagement et de construction de Paris a été désigné pour réhabiliter l'immeuble situé 114, boulevard de Belleville et construire des logements neufs sur la partie libre de la parcelle ouvrant sur le 5, rue Dénoyez (20e) ;
Vu l'avis des Services fonciers de Paris, en date du 24 novembre 1999, fixant la valeur vénale de l'immeuble à 4.313.000 F ;
Vu la délibération, en date des 29 et 30 septembre 1999, approuvant le montage financier de cette opération qui intègre un coût d'acquisition de 2.281.527 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 17 avril 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession à l'O.P.A.C. de Paris de l'immeuble communal situé 114, boulevard de Belleville - 5, rue Dénoyez (20e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 10 avril 2000 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 11 avril 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession à l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris de l'immeuble communal situé 114, boulevard de Belleville - 5, rue Dénoyez (20e), au prix de 2.281.527 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la présente cession seront à la charge de l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens seront ou pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de la signature du contrat de vente.
Art. 3.- La cession aura lieu au prix de 2.281.527 F.
Art. 4.- La recette sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La valeur comptable du bien cédé s'établit à 5.500.000 F. La moins-value est de 3.218.473 F.
L'enregistrement de cette moins-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 5.500.000 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 3.218.473 F correspondant à la moins-value réalisée sera constatée au chapitre 77, compte 776, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 5.500.000 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération 4001522000, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 3.218.473 F correspondant à la moins-value réalisée sera imputée sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération 4001522000, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris.