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Conseil Municipal
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Transfert du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la "S.E.M.-Centre" un bail à caractère emphytéotique portant location de l'immeuble communal situé 98, rue Rambuteau (1er). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2000 [2000 DLH 10]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 mai 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 mai 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris ;
Vu l'avis du Conseil du Patrimoine privé, en date du 9 juin 1999 ;
Vu le projet de délibération, en date du 18 avril 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui demande d'approuver le transfert à la "S.E.M.-Centre" de l'immeuble communal situé 98, rue Rambuteau (1er) et d'agréer les conditions de location de l'immeuble à la société ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 1er arrondissement, en date du 12 avril 2000 ;
Vu l'avis du Conseil du 1er arrondissement, en date du 17 avril 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le transfert à la "S.E.M.-Centre" de l'immeuble communal situé 98, rue Rambuteau (1er).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la "S.E.M.-Centre" un bail à caractère emphytéotique portant location de l'immeuble communal situé 98, rue Rambuteau (1er).
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail prendra effet à la date de remise de l'immeuble à la "S.E.M.-Centre" qui sera constatée par procès-verbal ;
- le bail arrivera à échéance en même temps que la convention de gestion liant la Ville de Paris et la "S.E.M.-Centre", soit le 31 décembre 2043 ;
- le bail sera régi par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 ;
- la société prendra la propriété dans l'état où elle se trouvera à la date d'effet de la location ;
- la société renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol ou du sous-sol ;
- la société souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourraient grever l'immeuble loué ;
- le loyer sera fixé au taux symbolique de 100 F par an (toute année commencée étant due en entier). La locataire devra soumettre à la Ville de Paris dans le délai de 6 mois suivant la remise de l'immeuble le programme des travaux de réhabilitation, le plan de financement correspondant ainsi que les conditions de réalisation de l'opération, étant entendu que les logements aménagés devront être loués dans les conditions de loyers et de plafonds de ressources ne pouvant excéder celles fixées par la réglementation pour les logements financés à l'aide de prêts locatifs intermédiaires (P.L.I.) ;
- les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance des services techniques municipaux ;
- à l'expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par la société deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, la société devra assumer la charge de tous les travaux d'entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire ;
- en fin de location, l'immeuble devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;
- aucune sous-location ne pourra être consentie ;
- il ne pourra être procédé à la cession du droit au bail qu'après accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- aucun changement de destination des lieux, réalisation d'ouvrages ou d'aménagements nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence serait donné à la locataire ;
- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever l'immeuble ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail, qui sera signé par-devant notaire, seront à la charge de la société.
Art. 3.- La recette à provenir de cette location sera constatée au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2000 et des exercices ultérieurs.