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Avril 2000
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Conseil Municipal
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Réalisation par la S.I.E.M.P. d'un programme mixte de construction et de réhabilitation de 15 logements P.L.I., et de 2 locaux commerciaux, situé 77, rue d'Avron dans la Z.A.C. "de la Réunion" lot C1 (20e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de souscrire avec la S.I.E.M.P. un avenant à la convention du 11 janvier 1979. - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2000 [2000 DLH 24-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 mai 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 mai 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979, définissant les modalités de réalisation et de gestion par la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de délibération, en date du 17 avril 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris à réaliser un programme mixte de construction et de réhabilitation de 15 logements P.L.I. et 2 locaux commerciaux, dans la Z.A.C. "de la Réunion" lot C1 (20e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 11 avril 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée, dans le cadre de la convention conclue le 11 janvier 1979 entre la Ville de Paris et la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris (S.I.E.M.P.), la réalisation par ladite société d'un programme mixte de construction et de réhabilitation de 15 logements P.L.I. et 2 locaux commerciaux dans la Z.A.C. "de la Réunion" 77, rue d'Avron (20e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'une avance de 2.889.000 F, remboursable en 30 ans avec un différé d'amortissement de 5 ans, indexé sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire l'avenant, dont le texte est joint à la présente délibération, à la convention conclue le 11 janvier 1979 avec la S.I.E.M.P., afin de modifier pour ce programme, les modalités de remboursement de la participation de la Ville de Paris.
Art. 4.- La Ville de Paris apportera également son concours au financement du programme sous forme d'une subvention d'un montant de 2.850.000 F.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 9 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris ;
- 5 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par les organismes collecteurs, pendant 30 ans à compter de la mise en location du programme ;
- 1 logement sera réservé à des candidats locataires désignés par la Région d'Ile-de-France.