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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de souscrire un avenant à la convention-cadre sur le logement signée entre la Ville de Paris et l'Etat le 15 mars 1999. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2000 [2000 DLH 155]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 12 mai 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 12 mai 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en ?uvre du droit au logement ;
Vu la loi d'orientation n° 98-667 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu le projet de délibération, en date du 18 avril 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de souscrire avec l'Etat un avenant à la convention-cadre sur le logement signée entre l'Etat et la Ville de Paris le 15 mars 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire l'avenant, dont le texte est joint à la présente délibération, à la convention-cadre sur le logement conclue entre l'Etat et la Ville de Paris le 15 mars 1999.