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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris d'attribuer une aide financière au propriétaire bailleur d'un logement dans l'immeuble situé 42, rue Ramponeau (20e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2000 [2000 DLH 67]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 mai 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 mai 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;
Vu la convention d'O.P.A.H. du "Bas Belleville" (20e) ;
Vu la décision de principe de la Commission d'amélioration de l'habitat, en date du 13 octobre 1999, d'attribuer une subvention de 40 % à la réhabilitation d'un logement dans l'immeuble situé 42, rue Ramponeau (20e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 17 avril 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser à attribuer une aide financière au propriétaire d'un logement dans l'immeuble situé 42, rue Ramponeau (20e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 11 avril 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à attribuer au propriétaire ci-après, bailleur d'un logement situé 42, rue Ramponeau (20e), une subvention de 15 % du montant des travaux prioritaires et 5 % du montant des travaux non prioritaires retenus par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour le calcul de ses subventions, pour la réalisation de travaux privatifs. Cette subvention est estimée comme suit :
- S.C.I. "Le gai savoir" (ou son mandataire, Mme Jane BOLLEAU) : 8.300 F.
Art. 2.- Cette subvention sera versée après décision de paiement de sa subvention par la Délégation locale de l'A.N.A.H. pour Paris.
Art. 3.- La dépense sera imputée sur la nature 6572, sous-détail 82, rubrique 70, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.