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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de céder à l'Office public d'aménagement et de construction de Paris le terrain communal situé dans le secteur "Château Rouge", 29, rue Poulet (18e). M. Alain RIVRON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2000 [2000 DAUC 13]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 12 mai 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 12 mai 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire du terrain situé 29, rue Poulet (18e), acquis en 1990 par voie de préemption en vue de la mise en oeuvre d'une politique locale de l'habitat (réalisation de logements sociaux) ;
Considérant que l'aménagement du terrain a été confié à l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris, qui a obtenu le 27 novembre 1998 un permis de construire autorisant la réalisation de 14 logements de type P.L.A. (13 studios et 1 F2) et 3 logements de type P.L.A.-L.M. (3 studios) d'une surface habitable totale de 353 mètres carrés, 17 caves et 28 mètres carrés de commerces ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 8 mars 1999, confirmé par avis du 23 février 2000 ;
Vu la délibération 1999 DLH 3, en date du 25 octobre 1999, approuvant le montage financier de l'opération, et accordant l'octroi de la garantie de la Ville de Paris pour les emprunts à contracter par l'O.P.A.C. de Paris ainsi que la participation financière de la Ville de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 18 avril 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession à l'O.P.A.C. de Paris du terrain communal situé 29, rue Poulet (18e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 10 avril 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 18e arrondissement, en date du 17 avril 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la vente à l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris du terrain communal situé 29, rue Poulet (18e).
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu la vente, seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien cédé est ou pourra être assujetti, seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de la signature de l'acte de vente.
Art. 3.- Le prix de cession est fixé à 2.100.000 F.
Art. 4.- La recette sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La valeur comptable du bien cédé s'établit à 950.000 F. La plus-value est de 1.150.000 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 950.000 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 1.150.000 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 950.000 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21111, opération n° 4001522000, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette de 1.150.000 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération n° 4001522000, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris.