Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Avril 2000
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris d'attribuer une aide financière de la Ville de Paris au propriétaire bailleur d'un logement dans l'immeuble situé 30, passage du Génie (12e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2000 [2000 DLH 135]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 mai 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 mai 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;
Vu la convention d'O.P.A.H. du Faubourg-Saint-Antoine (12e) ;
Vu les décisions de principe de la Commission d'amélioration de l'habitat, en date des 15 septembre et 17 novembre 1999, d'attribuer une subvention de 40 % à la réhabilitation d'un logement et des parties communes de l'immeuble situé 30, passage du Génie (12e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 18 avril 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser à attribuer une aide financière au propriétaire d'un logement dans l'immeuble situé 30, passage du Génie (12e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 17 avril 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à attribuer au propriétaire ci-après, bailleur d'un logement situé 30, passage du Génie (12e), une subvention de 5 % du montant des travaux retenus par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour le calcul de ses subventions, pour la réalisation de travaux privatifs et de travaux sur parties communes. Cette subvention est estimée comme suit :
- M. Yves MOULIN : 1.700 F.
Art. 2.- Cette subvention sera versée après décision de paiement de sa subvention par la Délégation locale de l'A.N.A.H. pour Paris.
Art. 3.- La dépense sera imputée sur la nature 6572, sous-détail 82, rubrique 70, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.