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Avril 2000
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec l'Etat (Ministère de l'Education nationale, de la Recherche et de la Technologie) une nouvelle convention relative au régime parisien de décharge de service des directeurs d'école, et aux relations financières entre les parties. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2000 [2000 DASCO 44]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 avril 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 avril 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-21 ;
Vu la convention signée le 14 février 1994 avec l'Etat (Ministère de l'Education nationale) relative au dispositif parisien de décharge de service des directeurs d'école, et régissant les relations financières entre les parties ;
Considérant que ladite convention a cessé ses effets au 31 août 1998 et qu'il convient donc d'en signer une nouvelle avec l'Etat ;
Vu le projet de délibération, en date du 7 avril 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec l'Etat une nouvelle convention ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec l'Etat (Ministère de l'Education nationale, de la Recherche et de la Technologie) une nouvelle convention, dont le texte est joint à la présente délibération, pour une durée de 5 ans, applicable à compter du 1er septembre 1998, relative au régime parisien de décharge de service des directeurs d'école et aux relations financières entre les parties.
Art. 2.- Les dépenses correspondantes seront imputées fonction 2, rubrique 213, chapitre 012, nature 6218, des budgets de fonctionnement de la Ville de Paris des années concernées à compter de l'exercice 2000, sous réserve de la décision de financement.