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Déliberation

ASES 74 - Autorisation à M. le Maire de Paris de rechercher et de prendre à bail, dans le parc locatif privé parisien, 100 logements pour les mettre à disposition d'assistantes maternelles agréées et de conclure avec ces assistantes maternelles des conventions de sous-location. Mme Marie-Thérèse HERMANGE et M. Michel BULTÉ, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2000 [2000 DLH 162]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 mai 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 mai 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2122-21 relatif aux pouvoirs délégués au Maire par le Conseil municipal ;
Vu le Code des communes, et notamment l'article R. 122-19 relatif aux pouvoirs délégués au Maire par le Conseil municipal ;
Vu le projet de délibération, en date du 18 avril 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui demande de l'autoriser à rechercher et à prendre à bail, dans le parc locatif privé parisien, 100 logements pour les mettre à disposition d'assistantes maternelles agréées et de conclure avec ces assistantes maternelles des conventions de sous-location ;
Sur le rapport présenté par Mme Marie-Thérèse HERMANGE, au nom de la 5e Commission, et par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à rechercher et à prendre à bail, dans le parc locatif privé parisien, 100 logements pour les mettre à disposition d'assistantes maternelles agréées et à conclure avec ces assistantes maternelles des conventions de sous-location, dans les conditions prévues dans le règlement et le modèle de convention annexés à la présente délibération.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à confier, selon la procédure de la lettre de commande, la recherche de ces logements à un ou plusieurs professionnels ou associations ?uvrant dans le secteur de l'immobilier.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure les baux d'habitation afférents à ces 100 logements avec leurs propriétaires.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure des conventions de sous-location avec des assistantes maternelles bénéficiaires d'un logement à l'issue de la mise en ?uvre de la procédure définie dans le règlement annexé à la présente délibération.
Ces conventions seront assorties d'une redevance calculée sur la base des loyers P.L.A. Leur bénéfice est soumis au maintien de l'agrément et de la prise en charge d'au moins un enfant dans les 3 mois suivant l'entrée de l'intéressé dans les lieux.
Art. 5.- Les dépenses correspondantes seront imputées, pour ce qui concerne les honoraires afférents à la recherche des logements, au chapitre 011, article 6226, rubrique 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2000 et suivants, et pour ce qui concerne les loyers et charges à verser aux propriétaires, au chapitre 011, articles 6132 et 614, rubrique 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2000 et suivants.
Les recettes correspondant au recouvrement des redevances et charges auprès des sous-locataires seront constatées au chapitre 011, article 7581, rubrique 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2000 et suivants.