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Déliberation

Réduction de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt P.L.A. à contracter par la S.A.G.I. en vue du financement d'un programme de construction de 59 logements situé 185, rue de Charonne (11e). - Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt P.L.A. "foncier" à contracter par la S.A.G.I. en vue du financement de la charge foncière de cette opération. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2000 [2000 DLH 102-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 mai 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 mai 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération 1998 DLH 310-2°, en date des 19 et 20 octobre 1998, accordant la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt P.L.A. d'un montant de 19.500.000 F, à contracter par la Société anonyme de gestion immobilière en vue du financement principal du programme de construction de 59 logements situé 185, rue de Charonne (11e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 18 avril 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'une part de réduire à 15.600.000 F le montant de la garantie de la Ville de Paris au titre de l'emprunt précité et d'autre part d'accorder la garantie de la Ville de Paris à l'emprunt P.L.A. "foncier" à souscrire par la Société anonyme de gestion immobilière pour le plan de financement de la charge foncière de l'opération ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 17 avril 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le montant de la garantie accordée par la Ville de Paris à la Société anonyme de gestion immobilière (S.A.G.I.) aux termes de la délibération 1998 DLH 310-2°, en date des 19 et 20 octobre 1998, pour le remboursement du prêt P.L.A. à souscrire par la société pour le financement du programme de construction de 59 logements situé 185, rue de Charonne (11e), est réduit de 19.500.000 F à 15.600.000 F.
Art. 2.- La Ville de Paris accorde sa garantie à la S.A.G.I. pour le remboursement du prêt P.L.A. "foncier" avec préfinancement d'un montant de 12.000.000 F, que l'organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur, en vue du financement de la charge foncière du programme de construction de 59 logements situé 185, rue de Charonne (11e).
La garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 18 mois de préfinancement au maximum suivis d'une période d'amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 12.000.000 F, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 3.- Au cas où la S.A.G.I., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des dépôts et consignations adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des dépôts et consignations discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 4.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la S.A.G.I. une convention afin de régler les modalités de la garantie visée à l'article 2 de la présente délibération et à intervenir au contrat de prêt qui sera signé entre la Caisse des dépôts et consignations et ladite société.