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Conseil Municipal
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Modification de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des emprunts P.L.A. et P.L.A.-L.M. à contracter par la Régie immobilière de la Ville de Paris en vue du financement principal du programme de réhabilitation de l'immeuble communal situé 9-11, impasse Milord (18e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2000 [2000 DLH 7-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 avril 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 avril 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la Régie immobilière de la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu les délibérations 1999 DLH 65-3° et DLH 65-4°, en date des 22 et 23 mars 1999, accordant la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt P.L.A. d'un montant de 5.318.000 F et d'un emprunt P.L.A.-L.M. de 3.545.000 F, à contracter par la Régie immobilière de la Ville de Paris en vue du financement principal du programme de réhabilitation situé 9-11, impasse Milord (18e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 17 avril 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de porter de 5.318.000 F à 7.877.000 F le montant de la garantie de la Ville de Paris au titre de l'emprunt P.L.A. précité et de réduire de 3.545.000 F à 1.720.000 F le montant de la garantie de la Ville de Paris au titre de l'emprunt P.L.A.-L.M. précité ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 10 avril 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le montant de la garantie accordée par la Ville de Paris à la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.) aux termes de la délibération 1999 DLH 65-3°, en date des 22 et 23 mars 1999, pour le remboursement du prêt P.L.A. à souscrire par la société pour le financement du programme P.L.A. de réhabilitation situé 9-11, impasse Milord (18e), est porté de 5.318.000 F à 7.877.000 F.
La garantie de la Ville de Paris, à hauteur d'un montant maximum de 7.877.000 F, est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- Le montant de la garantie accordée par la Ville de Paris à la R.I.V.P. aux termes de la délibération 1999 DLH 65-4°, en date des 22 et 23 mars 1999, pour le remboursement du prêt P.L.A.-L.M. à souscrire par la société pour le financement du programme P.L.A.-L.M. de réhabilitation situé 9-11, impasse Milord (18e) est réduit de 3.545.000 F à 1.720.000 F.