RECTIFICATIF - Autorisation à M. le Préfet de police de procéder à l'indemnisation amiable de différents tiers en réparation des dommages causés aux intéressés lors d'accidents dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2000 [2000 PP 24]

Ce texte se substitue à celui paru au Bulletin municipal officiel n° 2 de la séance du 28 février 2000.

Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 avril 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 24 février 2000, par lequel M. le Préfet de police lui demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation amiable de différents tiers en réparation des dommages causés aux intéressés lors d'accidents dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Préfet de Police est autorisé à procéder, à concurrence des sommes indiquées, à l'indemnisation des victimes énumérées ci-après en réparation d'accidents dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris.

Dommages causés par les véhicules
de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris
et autres faits imputables à l'activité de cette brigade.

Art. 2.- La dépense correspondante, d'un montant total de 234.000,26 F, sera imputée au chapitre 920, article 920-5412, compte nature 678, de la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de police.