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Conseil Municipal
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Transfert du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la S.G.I.M. un bail à caractère emphytéotique portant location de volumes dépendant de l'immeuble communal situé 26, rue Buffault (9e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2000 [2000 DLH 58]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 mai 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 mai 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 22 décembre 1988 confiant à la Société de gérance d'immeubles municipaux la gérance de l'immeuble communal situé 26, rue Buffault (9e) ;
Vu la délibération D. 671, en date du 3 juin 1996, approuvant le principe du transfert à un organisme de logement social des logements situés dans le bien en cause ;
Vu la convention du 25 février 1992 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et construits par la Société de gérance d'immeubles municipaux ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris ;
Vu l'avis du Conseil du Patrimoine privé, en date du 7 juillet 1999 ;
Vu le projet de délibération, en date du 18 avril 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui demande d'approuver le transfert à la Société de gérance d'immeubles municipaux de volumes dépendant de l'immeuble communal situé 26, rue Buffault (la convention de gérance dont la société est actuellement titulaire étant corrélativement résiliée pour cet immeuble) et d'agréer les conditions de location de ces volumes à ladite société ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 18 avril 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 9e arrondissement, en date du 18 avril 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le transfert à la Société de gérance d'immeubles municipaux (S.G.I.M.) de l'immeuble communal situé 26, rue Buffault (9e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire avec la S.G.I.M. un avenant, dont le texte est joint à la présente délibération, à la convention du 22 décembre 1988, aux fins de distraire de l'objet de ladite convention l'immeuble communal situé 26, rue Buffault (9e).
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la S.G.I.M. un bail à caractère emphytéotique portant location des volumes de logements et leurs annexes dans l'immeuble communal situé 26, rue Buffault (9e).
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail, régi par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988, sera signé dans le cadre de la convention du 25 février 1992 ; un exemplaire de cette convention sera déposé aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;
- le bail prendra effet à compter du 1er juillet 2000 et viendra à expiration le 31 décembre 2040 ;
- la société prendra les volumes loués dans l'état où ils se trouveront à la date d'effet de la location ;
- la société souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes résultant de cette division ;
- le loyer sera fixé au taux symbolique de 100 F par an (toute année commencée étant due en entier). La locataire devra soumettre à la Ville de Paris, avant le 31 décembre 2000, le programme des travaux de modernisation des logements, le plan de financement envisagé ainsi que les modalités de réalisation de l'opération, étant entendu que les logements aménagés devront être loués dans les conditions de loyers et de plafonds de ressources ne pouvant excéder celles fixées par la réglementation pour les logements financés à l'aide de prêts locatifs intermédiaires (P.L.I.) ;
- les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance des services techniques municipaux ;
- à l'expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par la société deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, la société devra assumer la charge de tous les travaux d'entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire, ainsi que la part des travaux sur les parties communes tels qu'ils seront définis dans la convention de gestion de l'immeuble annexée au bail emphytéotique et réglant les obligations respectives de la Ville de Paris et de la S.G.I.M. affectant l'ensemble de l'immeuble ;
- en fin de location, les volumes loués devront être rendus à la Ville de Paris en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;
- aucune sous-location ne pourra être consentie ;
- il ne pourra être procédé à la cession du droit au bail qu'après accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- aucun changement de destination des lieux, réalisation d'ouvrages ou d'aménagements nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence serait donné à la locataire ;
- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les volumes loués ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail, qui sera signé par-devant notaire, seront à la charge de la société.
Art. 4.- La recette à provenir de cette location sera constatée au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2000 et des exercices ultérieurs.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire l'avenant, dont le texte est joint à la présente délibération, à la convention conclue le 25 février 1992 avec la S.G.I.M., afin d'intégrer à ladite convention l'opération décrite à l'article premier.