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Avril 2000
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Conseil Municipal
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Autorisation à M. le Maire de Paris, d'une part, de signer avec la société "Paris auto lavage" un contrat d'occupation du domaine public pour l'aménagement et l'exploitation d'une station de lavage d'automobiles sur le terre-plein de l'avenue de la Porte-de-Clichy, sous le boulevard périphérique (17e), et d'autre part, de consentir le dépôt de permis de construire relatif à ladite station. M. Bernard PLASAIT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2000 [2000 DVD 49]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 12 mai 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 12 mai 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article R. 421-1 relatif au titre du pétitionnaire d'une demande de permis de construire ;
Vu le projet de délibération, en date du 18 avril 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation, d'une part, de signer avec la société "Paris auto lavage" un contrat d'occupation du domaine public pour l'aménagement et l'exploitation d'une station de lavage d'automobiles sur le terre-plein de l'avenue de la Porte-de-Clichy, sous le boulevard périphérique (17e), et d'autre part, de consentir le dépôt de permis de construire relatif à ladite station ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122, L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil d'arrondissement du 17e arrondissement, en date du 17 avril 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Bernard PLASAIT, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la société "Paris auto lavage" un contrat administratif d'occupation du domaine public, dont le texte est joint à la présente délibération, pour l'aménagement et l'exploitation d'une station de lavage d'automobiles située sur le terre-plein de l'avenue de la Porte-de-Clichy, sous le boulevard périphérique (17e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à consentir à la société "Paris auto lavage" le droit de déposer un permis de construire concernant la construction de la station de lavage d'automobiles susmentionnée.
Art. 3.- La dépense, hors frais généraux et de surveillance, sera imputée au chapitre 011, article 61523, et la recette correspondante sera inscrite au chapitre 011, article 704, rubrique 821, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La recette, relative aux frais généraux et de surveillance, sera constatée au chapitre 70, article 706882, rubrique 821, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- Les recettes correspondant aux redevances d'occupation du domaine public communal seront constatées au chapitre 70, article 70323, rubrique 821, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.