Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Avril 2000
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

Modification du programme de réhabilitation de l'immeuble communal situé 9-11 impasse Milord (18e) en 23 logements P.L.A.-L.M. et 36 logements P.L.A. au lieu de 24 logements P.L.A.-L.M. et 36 logements P.L.A. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2000 [2000 DLH 7-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 avril 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 avril 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la Régie immobilière de la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la délibération 1999 DLH 65-2°, en date des 22 et 23 mars 1999, autorisant la Régie immobilière de la Ville de Paris à réaliser un programme de réhabilitation de l'immeuble situé 9-11, impasse Milord (18e), en vue d'y aménager 36 logements P.L.A. et 24 logements P.L.A.-L.M. et fixant la participation de la Ville de Paris au financement du programme ;
Vu le projet de délibération, en date du 17 avril 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la délibération précitée en ce qui concerne le programme de logements ainsi que la répartition des droits d'attribution des logements ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 10 avril 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Les dispositions de l'article premier de la délibération 1999 DLH 65-2°, en date des 22 et 23 mars 1999, sont remplacées par les dispositions suivantes :
"La Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.) est autorisée à réhabiliter l'immeuble communal situé 9-11, impasse Milord (18e), en vue d'y aménager 36 logements P.L.A. et 23 logements P.L.A.-L.M.
- 12 logements P.L.A.-L.M. et 19 logements P.L.A. seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris ;
- 7 logements P.L.A.-L.M. et 11 logements P.L.A. seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;
- 4 logements P.L.A.-L.M. et 6 logements P.L.A. seront réservés à des candidats locataires désignés par la Région d'Ile-de-France."