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Avril 2000
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Conseil Municipal
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Réalisation par la S.A.G.I. d'un programme de construction comprenant 15 logements P.L.I. (lot J3), 72, rue des Vignoles et 9-11, passage Josseaume et 38 logements P.L.I. et un local commercial (lot J4), 73-75, rue des Haies et 6, passage Josseaume, dans la Z.A.C. "de la Réunion" (20e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de souscrire avec la S.A.G.I. un avenant à la convention du 11 janvier 1979. - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2000 [2000 DLH 34-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 mai 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 mai 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979, définissant les modalités de réalisation et de gestion par la Société anonyme de gestion immobilière de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de délibération, en date du 17 avril 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la Société anonyme de gestion immobilière à réaliser un programme de construction sur les parcelles du lot J3, 72, rue des Vignoles et 9-11, passage Josseaume et du lot J4, 73-75, rue des Haies et 6, passage Josseaume situés dans la Z.A.C. "de la Réunion" (20e) afin de réaliser 15 logements P.L.I. sur le lot J3 et 38 logements P.L.I., un local commercial et 54 places de stationnement sur le lot J4 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 11 avril 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée, dans le cadre de la convention signée le 11 janvier 1979 entre la Ville de Paris et la Société anonyme de gestion immobilière (S.A.G.I.), la réalisation par ladite société, d'un programme de construction sur les parcelles du lot J3, 72, rue des Vignoles et 9-11, passage Josseaume et du lot J4, 73-75, rue des Haies et 6, passage Josseaume situés dans la Z.A.C. "de la Réunion" (20e) afin de réaliser 15 logements P.L.I. sur le lot J3 et 38 logements P.L.I., un local commercial et 54 places de stationnement sur le lot J4.
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'une avance de 24.717.000 F (6.180.000 F pour le lot J3 et 18.537.000 F pour le lot J4), remboursable en 30 ans avec un différé d'amortissement de 5 ans, indexé sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire l'avenant, dont le texte est joint à la présente délibération, à la convention signée le 11 janvier 1979 avec la S.A.G.I., afin de modifier pour ce programme, les modalités de remboursement de la participation de la Ville de Paris.
Art. 4.- La Ville de Paris apportera également son concours au financement du programme sous forme d'une subvention foncière d'un montant global de 7.000.000 F (4.400.000 F pour le lot J3 et 2.600.000 F pour le lot J4).
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 36 logements (10 pour le lot J3 et 26 pour le lot J4) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris ;
- 17 logements (5 pour le lot J3 et 12 pour le lot J4) seront réservés à des candidats locataires désignés par les organismes collecteurs, pendant 25 ans à compter de la mise en location du programme.