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Novembre 1996
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Conseil Général
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Déliberation

Paiement de l'allocation compensatrice jusqu'à son échéance précise. M. Philippe LAFAY, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 1996 [1996 GM. 379]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 6 décembre 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 6 décembre 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la délibération GM. 29, en date du 30 janvier 1989, relative au maintien aux handicapés de l'allocation compensatrice pendant la période d'examen des droits à renouvellement ;
Vu le règlement départemental d'aide sociale et notamment son article 54 ;
Vu le projet de délibération, en date du 25 octobre 1996, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose le paiement de l'allocation compensatrice jusqu'à son échéance précise ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe LAFAY, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- L'allocation compensatrice sera payée jusqu'à son échéance précise dès lors que le module comptable "allocation" de Parisis sera mise en place.
Art. 2.- L'article 54 du règlement départemental d'aide sociale et la délibération GM. 29, en date du 30 janvier 1989, susvisés, sont abrogés.