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Novembre 1996
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Conseil Général
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Déliberation

Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de former un recours devant la Commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Paris contre un arrêté de M. le Préfet de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 1996 [1996 GM. 406]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 décembre 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 6 décembre 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 8 novembre 1996, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de former un recours devant la Commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Paris contre un arrêté de M. le Préfet de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à former un recours devant la Commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Paris contre l'arrêté du 19 avril 1996 pris par M. le Préfet de Paris, fixant le montant du prix de journée pour 1996, du Centre d'orientation psychopédagogique situé 1, route du Champ-d'Entraînement (16e).
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est également autorisé en tant que besoin, à interjeter appel du jugement de première instance devant la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale.