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Fevrier 2000
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Conseil Municipal
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Réaménagement d'un prêt contracté par la société anonyme d'H.L.M. "La Résidence urbaine de France" auprès de la Caisse des dépôts et consignations en vue du financement de programmes de logements sociaux. - Modification des caractéristiques du prêt garanti par la Ville de Paris. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2000 [2000 DLH 22]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 mars 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 mars 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu la délibération, en date du 30 mai 1983, relative à l'octroi de la garantie de la Ville de Paris pour un emprunt à contracter par la société anonyme d'H.L.M. "Le Renouveau" (devenue "La Résidence urbaine de France") en vue du financement de la construction d'un foyer pour personnes âgées, 66, rue des Plantes (14e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 31 janvier 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser à souscrire l'avenant de réaménagement du prêt contracté par la société anonyme d'H.L.M. "La Résidence urbaine de France" auprès de la Caisse des dépôts et consignations avec la garantie de la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris confirme la garantie qu'elle a accordée pour le service des intérêts et l'amortissement de l'emprunt mentionné en annexe, remboursable dans les nouvelles conditions définies par l'avenant de réaménagement à conclure entre la société anonyme d'H.L.M. "La Résidence urbaine de France" et la Caisse des dépôts et consignations.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris à l'avenant au contrat de prêt mentionné en annexe, qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et la société anonyme d'H.L.M. "Résidence urbaine de France", dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé, en ce qui concerne les documents cités à l'article 2 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances et des Affaires économiques de la Ville de Paris.