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Fevrier 2000
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Conseil Municipal
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Autorisation à M. le Maire de Paris de déroger à une disposition de contrat d'ingénierie suite au décès du concepteur. M. Bernard PLASAIT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2000 [2000 DVD 22]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er mars 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er mars 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 21 février 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de ne pas appliquer la disposition de l'article 12-1 du C.C.A.P., afin d'établir la liquidation du décompte général et définitif du marché n° 89.61.155 signé avec le groupement conjoint S.C.P.A. ARRETCHE-KARASINSKI, P.X. CONSULTANTS et BEAULIEU INGENIERIE ;
Sur le rapport présenté par M. Bernard PLASAIT, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à titre exceptionnel, pour établir la liquidation du décompte général et définitif du marché n° 89.61.155, à ne pas tenir compte des dispositions de l'article 12-1 du C.C.A.P. du marché en cause signé avec le groupement conjoint S.C.P.A. ARRETCHE-KARASINSKI, P.X. CONSULTANTS et BEAULIEU INGENIERIE.