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Déliberation

Transfert du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la S.G.I.M. un bail à caractère emphytéotique portant location de l'immeuble communal situé 2-4-6, rue du Haut-Pavé (5e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2000 [2000 DLH 11]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 mars 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 mars 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 22 décembre 1988 confiant à la Société de gérance d'immeubles municipaux la gérance de l'immeuble communal situé 2-4-6, rue du Haut-Pavé (5e) ;
Vu la délibération DLH 177, en date du 20 octobre 1997, approuvant le principe du transfert à un organisme de logement social du bien en cause ;
Vu la convention du 25 février 1992 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et construits par la Société de gérance d'immeubles municipaux ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris ;
Vu l'avis du Conseil du Patrimoine privé, en date du 7 juillet 1999 ;
Vu le projet de délibération, en date du 22 février 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui demande, d'une part, d'approuver le transfert à la Société de gérance d'immeubles municipaux de l'immeuble communal situé 2-4-6, rue du Haut-Pavé (5e) (la convention de gérance dont la société est titulaire étant corrélativement résiliée pour cet immeuble) et, d'autre part, d'agréer les conditions de location de l'immeuble à ladite société ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 5e arrondissement, en date du 15 février 2000 ;
Vu l'avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 17 février 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le transfert à la Société de gérance d'immeubles municipaux (S.G.I.M.) de l'immeuble communal situé 2-4-6, rue du Haut-Pavé (5e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire avec la S.G.I.M. un avenant, dont le texte est joint à la présente délibération, à la convention du 22 décembre 1988, aux fins de distraire de l'objet de ladite convention l'immeuble communal situé 2-4-6, rue du Haut-Pavé (5e).
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la S.G.I.M. un bail à caractère emphytéotique portant location de l'immeuble communal situé 2-4-6, rue du Haut-Pavé (5e).
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail, régi par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988, sera signé dans le cadre de la convention du 25 février 1992 ; un exemplaire de cette convention sera déposé aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;
- le bail prendra effet à compter du 1er avril 2000 et viendra à expiration le 31 décembre 2040 ;
- la société prendra la propriété dans l'état où elle se trouvera à la date d'effet de la location ;
- la société renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol ou du sous-sol ;
- la société souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourraient grever l'immeuble loué ;
- le loyer sera fixé au taux symbolique de 100 F par an (toute année commencée étant due en entier). La locataire devra soumettre à la Ville de Paris, avant le 31 décembre 2000, le programme des travaux de modernisation des logements, le plan de financement envisagé ainsi que les modalités de réalisation de l'opération, étant entendu que les logements aménagés devront être loués dans les conditions de loyers et de plafonds de ressources ne pouvant excéder celles fixées par la réglementation pour les logements financés à l'aide de Prêts locatifs intermédiaires (P.L.I.) ;
- les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance des services techniques municipaux ;
- à l'expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par la société deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, la société devra assumer la charge de tous les travaux d'entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire ;
- en fin de location, l'immeuble devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;
- aucune sous-location ne pourra être consentie ;
- il ne pourra être procédé à la cession du droit au bail qu'après accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- aucun changement de destination des lieux, réalisation d'ouvrages ou d'aménagements nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence serait donné à la locataire ;
- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever l'immeuble ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail, qui sera signé par-devant notaire, seront à la charge de la société.
Art. 4.- La recette à provenir de cette location sera constatée au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2000 et des exercices ultérieurs.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire l'avenant, dont le texte est joint à la présente délibération, à la convention conclue le 25 février 1992 avec la S.G.I.M., afin d'intégrer à ladite convention l'opération décrite à l'article premier.