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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique de 2 logements vacants (lots nos 9, 10 et 11) dépendant de l'immeuble situé 13, rue d'Armaillé (17e). M. Alain RIVRON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2000 [2000 DAUC 10]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 13 mars 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 13 mars 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération 1996 CL 296, en date du 3 février 1997, par laquelle a été arrêté le principe de la mise en vente par lots de l'immeuble communal situé 13, rue d'Armaillé (17e) ;
Considérant que 2 logements et une cave, correspondant aux lots nos 9, 10 et 11 (30/1.000èmes) sont actuellement vacants dans l'immeuble ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine ces biens, qui ne sont plus concernés par aucun projet municipal ;
Vu l'avis des Services fonciers, en date du 8 juillet 1999 ;
Considérant que lors de sa séance du 22 septembre 1999, le Conseil du Patrimoine privé a émis un avis favorable à la mise en vente par voie d'adjudication publique de ces 2 logements vacants, avec faculté de réunion des deux lots d'enchères, sur des mises à prix de 78.000 F pour le lot n° 9 et 203.000 F pour les lots nos 10 et 11 ;
Vu le projet de délibération, en date du 22 février 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la mise en vente du lot n° 9, correspondant à un studio vacant de 11,10 mètres carrés au 4e étage, et des lots nos 10 et 11, correspondant à un studio vacant de 28,9 mètres carrés au 4e étage et une cave, avec faculté de réunion, sur les mises à prix recommandées par le Conseil du Patrimoine privé ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 21 février 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 17e arrondissement, en date du 25 février 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la mise en vente par voie d'adjudication publique de trois lots de copropriété vacants (représentant 2 logements dont un avec cave) dépendant de l'immeuble situé 13, rue d'Armaillé (17e), sur les mises à prix suivantes :
- lot n° 9 (un studio de 11,10 mètres carrés au 4e étage) : 78.000 F ;
- lots nos 10 et 11 (un logement de 2 pièces de 28,90 mètres carrés au 4e étage et une cave) : 203.000 F,
avec faculté de réunion des 2 lots d'enchères.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu les adjudications seront à la charge des acquéreurs.
Art. 3.- Le prix de cession est évalué globalement à 281.000 F.
Art. 4.- La recette prévisionnelle sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 8249, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La valeur d'origine des biens cédés s'établit à la somme totale de 12.930 F.
La plus-value prévisionnelle est de 268.070 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 12.930 F, correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 8249, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 268.070 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 8249, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 12.930 F correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 21321, opération 4001522000, rubrique 8249 ;
- une recette de 268.070 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération 4001522000, rubrique 8249.