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Déliberation

Transfert du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la S.E.M.E.A. XV un bail à caractère emphytéotique portant location de l'immeuble communal situé 12, 14 et 16, rue Delaître (20e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2000 [2000 DLH 17]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 mars 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 mars 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération D. 1154, en date du 25 septembre 1996, approuvant le principe du transfert à un organisme de logement social de l'immeuble communal situé 12, 14 et 16, rue Delaître (20e) ;
Vu la convention du 30 juin 1982 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la S.E.M.E.A. XV ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 22 février 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui demande d'approuver le transfert à la S.E.M.E.A. XV des immeubles en cause et d'agréer les conditions de leur location à ladite société ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 15 février 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 22 février 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le transfert à la S.E.M.E.A. XV des immeubles communaux situés 12, 14 et 16, rue Delaître (20e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la S.E.M.E.A. XV, un bail à caractère emphytéotique portant location des immeubles communaux situés 12, 14 et 16, rue Delaître (20e).
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail, régi par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988, sera conclu dans le cadre de la convention du 30 juin 1982 ; un exemplaire de cette convention sera déposé aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;
- le bail prendra effet à compter du 1er avril 2000 et viendra à expiration le 31 décembre 2043 ;
- la société prendra la propriété dans l'état où elle se trouvera à la date d'effet de la location ;
- la société renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol ou du sous-sol ;
- la société souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourraient grever l'immeuble loué ;
- le loyer initial sera fixé au taux symbolique de 100 F par an (toute année commencée étant due en entier). Le loyer pourra être revu lors de la mise en ?uvre des travaux de réhabilitation des immeubles en P.L.A. A cet égard, la locataire devra soumettre à la Ville de Paris, avant le 1er juillet 2000, le programme des travaux, le plan de financement envisagé ainsi que les modalités de réalisation de l'opération ;
- les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance des services techniques municipaux ;
- à l'expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par la société deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, la société devra assumer la charge de tous les travaux d'entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire. En fin de location, l'immeuble devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;
- aucune sous-location ne pourra être consentie ;
- il ne pourra être procédé à la cession du droit au bail qu'après accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- aucun changement de destination des lieux, réalisation d'ouvrages ou d'aménagements nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence serait donné à la locataire ;
- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever l'immeuble ;
- pendant toute la durée du bail emphytéotique, la Ville de Paris se réserverait la possibilité de résilier partiellement et de plein droit le présent bail, sur simple préavis de 3 mois, en ce qui concerne les emprises de terrains qui ne supportent pas de constructions, qui ne sont pas directement indispensables à l'usage des constructions et dont le retrait ne modifierait pas la destination des constructions. Si une telle résiliation intervenait pour tout ou partie de ces terrains, la locataire ne pourrait prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit à l'exception du remboursement des frais supportés pour l'aménagement de ce terrain ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail, qui sera signé par-devant notaire, seront à la charge de la société.
Art. 3.- La recette à provenir de cette location sera constatée au chapitre 75, nature 758-1, rubrique 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2000 et des exercices ultérieurs.