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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique de 2 logements communaux vacants (lots nos 70-100 et 85-98) dépendant de l'immeuble situé 15-17, rue des Barres (4e). M. Alain RIVRON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2000 [2000 DAUC 11]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 13 mars 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 13 mars 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération D. 663, en date du 3 juin 1996, par laquelle a été notamment arrêté le principe de la mise en vente par lots de l'immeuble situé 15-17, rue des Barres (4e), dont la Ville de Paris était propriétaire, et qui a fait l'objet d'un règlement de copropriété le 10 mars 1998 en exécution de la délibération précitée ;
Considérant que 2 logements et deux caves, correspondant aux lots nos 70-100 et 85-98 de la copropriété, 8-14 rue François-Miron et 15-17, rue des Barres, sont actuellement vacants dans l'immeuble ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine les lots en cause, situés dans une propriété qui n'est plus concernée par un quelconque projet municipal ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 20 septembre 1999 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a émis le 20 octobre 1999 un avis favorable à la mise en vente des biens en cause, sur des mises à prix de 325.000 F pour les lots nos 70-100, et 1.170.000 F pour les lots nos 85-98 ;
Vu le projet de délibération, en date du 22 février 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder par voie d'adjudication publique, dans l'immeuble 15-17, rue des Barres (4e), les lots nos 70-100, correspondant à un studio de 17,40 mètres carrés, au 1er étage et une cave au sous-sol, et les lots nos 85-98, correspondant à un logement de 3 pièces, au 3e étage et une cave au sous-sol, sur les mises à prix recommandées par le Conseil du patrimoine privé ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 4e arrondissement, en date du 21 février 2000 ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 21 février 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession par voie d'adjudication publique des lots communaux vacants nos 70-100 et 85-98 dépendant de l'immeuble situé 15-17, rue des Barres (4e), sur les mises à prix suivantes :
- lots nos 70-100 (un studio de 17,40 mètres carrés au 1er étage, et une cave) : 325.000 F ;
- lots nos 85-98 (un appartement de 3 pièces de 72 mètres carrés au 3e étage et une cave) : 1.170.000 F.
La mise à prix globale est donc de 1.495.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu les adjudications seront supportés par les acquéreurs.
Art. 3.- Le montant global de la cession est évalué à 1.495.000 F.
Art. 4.- La recette sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 8249, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La valeur d'origine des lots nos 70-100 et 85-98 s'établit à 85.098 F.
La plus-value prévisionnelle est estimée à 1.409.902 F.
- une dépense de 85.098 F correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 8249, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 1.409.902 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 8249, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 85.098 F correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 21321, opération 4001522000, rubrique 8249 ;
- une recette de 1.409.902 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération 4001522000, rubrique 8249.