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Déliberation

Transfert du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec l'O.P.A.C. de Paris un bail à caractère emphytéotique portant location de volumes dépendant de l'immeuble communal situé 35-37, rue de la Tour-d'Auvergne (9e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2000 [2000 DLH 60]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 mars 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 mars 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 22 décembre 1988 confiant à la Société de gérance d'immeubles municipaux la gérance de l'immeuble communal situé 35-37, rue de la Tour-d'Auvergne (9e) ;
Vu la délibération D. 672, en date du 3 juin 1996, approuvant le principe du transfert à un organisme de logement social des logements affectés au service du domaine privé dans l'immeuble en cause ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris ;
Vu l'avis du Conseil du Patrimoine privé, en date du 22 septembre 1999 ;
Vu le projet de délibération, en date du 18 février 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui demande, d'une part, d'approuver le transfert à l'Office public d'aménagement et de construction de Paris de volumes dépendant de l'immeuble en cause (la convention de gérance dont la Société de gérance d'immeubles municipaux est titulaire étant corrélativement résiliée pour cet immeuble) et, d'autre part, d'agréer les conditions de location des volumes à l'O.P.A.C. de Paris ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 15 février 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 9e arrondissement, en date du 16 février 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le transfert à l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris de l'immeuble communal situé 35-37, rue de la Tour-d'Auvergne (9e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire avec la Société de gérance d'immeubles municipaux (S.G.I.M.) un avenant, dont le texte est joint à la présente délibération, à la convention du 22 décembre 1988, aux fins de distraire de l'objet de ladite convention l'immeuble communal situé 35-37, rue de la Tour-d'Auvergne (9e).
Art. 3.- M. le Maire de Paris est également autorisé à signer avec l'O.P.A.C. de Paris un bail à caractère emphytéotique portant location de volumes de logements et leurs annexes dans l'immeuble communal situé 35-37, rue de la Tour-d'Auvergne (9e).
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail sera conclu dans le cadre de la convention à conclure avec l'O.P.A.C. de Paris ; un exemplaire de cette convention sera déposé aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;
- le bail prendra effet à compter du 1er avril 2000 ; il sera consenti pour 55 ans et viendra à expiration le 31 mars 2055 ;
- l'assiette de la location fera l'objet d'un relevé de géomètre établi aux frais de l'Office ;
- l'O.P.A.C. de Paris prendra les volumes loués dans l'état où ils se trouveront à la date d'effet de la location ;
- l'O.P.A.C. de Paris souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes résultant de cette division ;
- le loyer initial sera fixé au taux forfaitaire de 10.000 F par an. Le loyer sera revu à l'issue des travaux de modernisation et fixé au taux de 5 % du montant annuel des loyers hors charges mis en recouvrement, puis, porté, à partir de la onzième année, au taux de 10 % du montant annuel des loyers hors charges mis en recouvrement et, à partir de la trente et unième année, au taux de 20 % du montant annuel des loyers hors charges mis en recouvrement ;
- l'O.P.A.C. de Paris devra soumettre à la Ville de Paris, avant le 31 décembre 2000, le programme des travaux de modernisation, le plan de financement envisagé ainsi que les modalités de réalisation de l'opération, étant entendu que les logements aménagés devront être loués dans les conditions de loyers et de plafonds de ressources ne pouvant excéder celles fixées par la réglementation pour les logements financés à l'aide de Prêts locatifs aidés (P.L.A.) ou à usage social (P.L.U.S.) selon la nouvelle réglementation ;
- les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance des services techniques municipaux ;
- à l'expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par l'O.P.A.C. de Paris deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, l'O.P.A.C. de Paris devra assumer la charge de tous les travaux d'entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire, ainsi que la part des travaux sur les parties communes tels qu'ils seront définis dans la convention de gestion de l'immeuble annexée au bail emphytéotique et réglant les obligations respectives du Département et de l'O.P.A.C. de Paris affectant l'ensemble de l'immeuble ;
- en fin de location, les volumes loués devront être rendus à la Ville de Paris en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;
- aucune sous-location ne pourra être consentie ;
- il ne pourra être procédé à la cession du droit au bail qu'après accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- aucun changement de destination des lieux, réalisation d'ouvrages ou d'aménagements nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence serait donné à l'O.P.A.C. de Paris ;
- l'O.P.A.C. de Paris devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les volumes loués ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail, qui sera signé par-devant notaire, seront à la charge de l'O.P.A.C. de Paris.
Art. 4.- La recette à provenir de cette location sera constatée au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2000 et des exercices ultérieurs.