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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique d'un logement vacant (lots nos 9 et 23) dépendant de l'immeuble situé 45-47, rue Saint -Paul (4e). M. Alain RIVRON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2000 [2000 DAUC 9]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 mars 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 mars 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération D. 666, en date du 3 juin 1996, par laquelle a été notamment arrêté le principe de la mise en vente par lots de l'immeuble situé 45-47, rue Saint-Paul (4e), dont la Ville de Paris était propriétaire, et qui a fait l'objet d'un règlement de copropriété le 27 décembre 1996 en exécution de la délibération précitée ;
Considérant qu'un logement et une cave sont actuellement vacants dans l'immeuble ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine les biens en cause, situés dans une propriété qui n'est plus concernée par un quelconque projet municipal ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 20 septembre 1999 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a émis le 20 octobre 1999 un avis favorable à la mise en vente de ces biens, sur la mise à prix de 540.000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 22 février 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder par voie d'adjudication publique les lots nos 9 et 23 (434/10.000èmes et 3/10.000èmes) correspondant à un studio de 32,70 mètres carrés, au 4e étage et une cave au sous-sol ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 4e arrondissement, en date du 21 février 2000 ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 21 février 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession par voie d'adjudication publique des lots communaux vacants nos 9 et 23 dépendant de l'immeuble situé 45-47, rue Saint-Paul (4e), constituant un studio de 32,70 mètres carrés au 4e étage, et une cave au sous-sol.
La mise à prix est fixée à 540.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront supportés par l'acquéreur.
Art. 3.- Le prix de cession est évalué à 540.000 F.
Art. 4.- La recette sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 8249, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La valeur d'origine des lots nos 9 et 23 s'établit à 3.496 F.
La plus-value prévisionnelle est estimée à 536.504 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 3.496 F correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 8249, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 536.504 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 8249, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 3.496 F correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 21321, opération 4001522000, rubrique 8249 ;
- une recette de 536.504 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération 4001522000, rubrique 8249.