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Fevrier 2000
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'indemnisation amiable d'un tiers, en réparation des dommages causés à l'intéressée lors d'un accident dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2000 [2000 PJEV 18]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 9 mars 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 9 mars 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 10 février 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation amiable d'un tiers, en réparation des dommages causés à l'intéressée lors d'un accident dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder, à concurrence de la somme indiquée, à l'indemnisation amiable du tiers énuméré ci-après, en réparation des dommages causés à l'intéressée lors d'un accident dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris.

Nom
du bénéficiaire
Date de
l'accident
Montant de
l'indemnité
Madame PHILIPPE 27 décembre 1998 30.000 F

Art. 2.- La dépense correspondante, d'un montant de 30.000 F, sera imputée au chapitre 67, compte 678, rubrique 823, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2000.