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Fevrier 2000
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la commune de Saint-Mandé (Val-de-Marne) un contrat d'occupation du domaine public pour y implanter un ensemble de jardinières, perron, rampes pour handicapés devant "l'Espace accueil petite enfance", 34, avenue Courteline (12e). M. Bernard PLASAIT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2000 [2000 DVD 19]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er mars 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er mars 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 21 février 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la commune de Saint-Mandé (Val-de-Marne) un contrat d'occupation du domaine public pour y implanter un ensemble de jardinières, perron, rampes pour handicapés devant "l'Espace accueil petite enfance", 34, avenue Courteline (12e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 12e arrondissement, en date du 24 février 2000 ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 21 février 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Bernard PLASAIT, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la commune de Saint-Mandé (Val-de-Marne) un contrat d'occupation du domaine public, dont le texte est joint à la présente délibération, pour y implanter un ensemble de jardinières, perron, rampes pour handicapés devant "l'Espace accueil petite enfance", 34, avenue Courteline (12e).
Art. 2.- Les dépenses à la charge de la commune de Saint-Mandé (Val-de-Marne) engagées par la Ville de Paris seront inscrites au chapitre 45, article 458130, compte de provision 96000-4-99-006, rubrique 822, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- Les recettes seront inscrites au compte de provision 96000-4-99-006, chapitre 45, article 458230, rubrique 822, du budget d'investissement de la Ville de Paris pour les travaux proprement dits et constatées au chapitre 70, article 70682, rubrique 822, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour les frais généraux.