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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique des lots nos 5 et 10 dépendant de l'immeuble situé 6, rue de la Banque (2e). M. Alain RIVRON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2000 [2000 DAUC 20]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 mars 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 mars 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération DLH 82, en date du 28 avril 1997, par laquelle a été arrêté le principe de la mise en vente par lots de l'immeuble situé 6, rue de la Banque (2e) ;
Vu la délibération DLH 226, en date du 29 septembre 1997, par laquelle a été décidée la mise en ?uvre d'un congé pour vendre, pour le logement correspondant aux lots nos 5 et 10 de cet immeuble ;
Considérant que l'ancien locataire a libéré les lieux ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine les lots en cause, situés dans une propriété qui n'est plus concernée par un quelconque projet municipal ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 21 juillet 1999 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a émis le 22 septembre 1999 un avis favorable à la vente par voie d'adjudication publique des lots nos 5 et 10, sur une mise à prix de 600.000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 22 février 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession par voie d'adjudication publique des lots nos 5 et 10 (161/1000èmes et 9/1000èmes) dépendant de l'immeuble situé 6, rue de la Banque (2e), correspondant à un appartement de 2 pièces principales de 39,9 mètres carrés au 4e étage et un local de 2,5 mètres carrés (5 mètres carrés au sol) au 6e étage ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 2e arrondissement, en date du 15 février 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 2e arrondissement, en date du 24 février 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession par voie d'adjudication publique des lots nos 5 et 10 correspondant à un logement et un local annexe vacants dépendant de l'immeuble situé 6, rue de la Banque (2e).
La mise à prix est fixée à 600.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront supportés par l'acquéreur.
Art. 3.- Le prix de cession est évalué à 600.000 F, étant rappelé que la délibération DLH 226, en date du 29 septembre 1997, avait prévu une inscription de 600.000 F pour la cession de ces lots.
Art. 4.- La recette sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La valeur d'origine des lots nos 5 et 10 s'établit à 31.024 F.
La plus-value prévisionnelle est de 568.976 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 31.024 F correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 568.976 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 31.024 F correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 21321, opération 4001522000, rubrique 824-9 ;
- une recette de 568.976 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération 4001522000, rubrique 824-9.