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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la S.A.G.I. pour le financement d'un programme de travaux de modernisation de l'hôtel industriel "Berlier", 26-34, rue Bruneseau (13e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2000 [2000 DLH 47-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 mars 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 mars 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu l'article 2021 du Code civil ;
Vu la convention du 26 septembre 1980 relative à la construction et à la gestion par la Société anonyme de gestion immobilière de bâtiments à usage principal d'activité ;
Vu les délibérations D. 76, en date du 25 janvier 1988 et D. 506, en date du 26 mars 1990, confiant à la Société anonyme de gestion immobilière la réalisation d'un bâtiment à usage principal d'activités, 26-34, rue Bruneseau (13e) et arrêtant les modalités de la participation de la Ville de Paris au financement de l'opération ;
Vu la délibération, en date du 11 février 1991, autorisant M. le Maire de Paris à signer avec la Société anonyme de gestion immobilière un bail emphytéotique sur la parcelle située 3, rue Jean-Baptiste-Berlier et 26, rue Bruneseau (13e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 22 février 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris à hauteur de 50 % pour l'emprunt à contracter par la Société anonyme de gestion immobilière auprès de l'organisme bancaire offrant les conditions les plus favorables, en vue du financement de la modernisation de l'hôtel industriel "Berlier" (13e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 14 février 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 13e arrondissement, en date du 15 février 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée et à hauteur de 50 % de son montant, soit 13.300.000 F, le service des intérêts et l'amortissement du prêt d'un montant de 26.600.000 F, remboursable en 20 ans, éventuellement assorti d'un différé d'amortissement d'une durée maximale de 2 ans, à taux fixe ou à taux variable selon les conditions convenues lors de la signature du contrat, à contracter par la Société anonyme de gestion immobilière (S.A.G.I.) auprès de l'organisme bancaire offrant les conditions les plus favorables en vue du financement d'un programme de travaux de modernisation de l'hôtel industriel "Berlier", situé 26-34, rue Bruneseau et 3, rue Jean-Baptiste-Berlier (13e).
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- Au cas où la S.A.G.I., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'organisme prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'organisme prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la S.A.G.I. une convention afin de régler les modalités d'exercice éventuel de la garantie visée à l'article premier de la présente délibération et à intervenir au contrat de prêt qui sera signé entre l'organisme prêteur et ladite société.