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Déliberation

Avis du Conseil de Paris sur le projet d'élaboration du P.O.S. de Saint-Denis, secteur de la Plaine Saint-Denis (Seine-Saint-Denis). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2000 [2000 DAUC 56-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 mars 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 8 mars 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 123-3 et R. 123-9 ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements de coopération intercommunale ;
Vu la délibération du 25 novembre 1999 du Conseil municipal de Saint-Denis ;
Vu la lettre du maire de Saint-Denis transmettant pour avis le projet de révision du P.O.S. de sa commune ;
Vu le projet de délibération 2000 DAUC 56-2°, en date du 7 février 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de donner un avis favorable avec réserves au projet de révision du P.O.S. de Saint-Denis, tout en demandant que des amendements y soient apportés ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Avis favorable est donné au projet de révision du P.O.S. de Saint-Denis, tel qu'il est présenté, inclus dans un projet de révision de Plan d'occupation des sols du secteur de la Plaine Saint-Denis, couvrant partiellement la commune de Saint-Denis, sous réserve des indications figurant à l'article 2.
Art. 2.- Il est demandé :
- que les dispositions prévues quant à l'aménagement des berges du canal Saint-Denis soient adaptées pour garantir le maintien du trafic du fret et des activités portuaires recommandé par le projet de Plan des déplacements urbains ;
- que les linéaires des zones portuaires ne descendent pas en-dessous de 20 % des longueurs de berges du canal Saint-Denis et que ces zones soient situées dans des secteurs où les contraintes, tant au niveau du canal (écluses) qu'au niveau des terrains environnants, ne rendent pas ces ports inexploitables ;
- que soit supprimée dans la définition du caractère de la zone UPC (secteur UPCb), la référence à une situation au ler janvier 2000 limitant le nombre d'installations portuaires ;
- que des servitudes de halage soient inscrites, dans le règlement du P.O.S., de part et d'autre du canal.
Art. 3.- La présente délibération fera l'objet de la publicité et des envois requis par les textes en vigueur.