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Fevrier 2000
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Fixation du montant définitif de la participation financière de la Ville de Paris dans différentes opérations de construction de logements sociaux. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2000 [2000 DLH 77]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 mars 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 mars 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion, par la Société anonyme de gestion immobilière, de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités d'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la convention du 23 janvier 1986 définissant les modalités de réalisation et de gestion, par la Société anonyme d'économie mixte immobilière interdépartementale de la Région parisienne, de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités d'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la délibération D. 167-1, en date du 15 février 1993, autorisant la Société anonyme d'économie mixte immobilière interdépartementale de la Région parisienne à réaliser, dans le cadre de la convention du 23 janvier 1986, un programme de construction de 24 logements en P.L.A., de 43 places de stationnement et 2 locaux commerciaux situé 3-5, rue de Patay et 2-4, rue du Dessous-des-Berges (13e) et accordant au programme une avance remboursable de la Ville de Paris d'un montant de 9.630.000 F ;
Vu la délibération D. 1114-1°, en date du 8 juillet 1991, autorisant la Société anonyme de gestion immobilière à réaliser, dans le cadre de la convention du 11 janvier 1979, un programme de construction de 55 logements en P.L.I., de commerces et de 88 places de stationnement situé 265-269, rue de Belleville - 2-6, rue de Romainville (19e), et accordant au programme une avance remboursable de la Ville de Paris d'un montant de 23.012.000 F ;
Vu la délibération D. 1981-1°, en date du 21 novembre 1988, autorisant la Société anonyme de gestion immobilière à réaliser, dans le cadre de la convention du 11 janvier 1979, un programme de construction de 46 logements en P.L.I., de commerces et de 66 places de stationnement situé 66-72, rue Armand-Carrel et 11-13, rue Lally-Tollendal (19e), et accordant au programme une avance remboursable de la Ville de Paris d'un montant de 11.006.000 F ;
Vu la délibération D. 764-1°, en date du 25 mai 1992, autorisant la Société anonyme de gestion immobilière à réaliser, dans le cadre de la convention du 11 janvier 1979, un programme de construction de 31 logements en P.L.I., de commerces et 21 places de stationnement situé dans la Z.A.C. "Réunion", lot J1 (20e) et accordant au programme une avance remboursable de la Ville de Paris d'un montant de 14.235.000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 22 février 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le montant définitif de la participation de la Ville de Paris au financement desdits programmes, conformément aux bilans définitifs des opérations présentés par lesdites sociétés ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 14 février 2000 ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 21 février 2000 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 15 février 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction confié à la Société anonyme d'économie mixte immobilière interdépartementale de la Région parisienne (S.E.M.I.D.E.P.), 3-5, rue de Patay et 2-4, rue du Dessous-des-Berges (13e), est portée de 9.630.000 F à 9.869.430,22 F.
La participation supplémentaire de 239.430,22 F, accordée à la S.E.M.I.D.E.P., sera imputée au chapitre 27, article 2742, rubrique 53 (budget 2000, rubrique 72), compte de provision 93000-4-99-003, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 2.- La participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction confié à la Société anonyme de gestion immobilière (S.A.G.I.), 265-269, rue de Belleville - 2-6, rue de Romainville (19e), est ramenée de 23.012.000 F à 21.545.431,53 F.
L'excédent de la participation de la Ville de Paris de 1.466.568,47 F, à recouvrer auprès de la S.A.G.I., sera constaté au chapitre 27, article 2742, rubrique 53 (budget 2000, rubrique 72), compte de provision 93000-4-99-003, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- La participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction confié à la Société anonyme de gestion immobilière (S.A.G.I.), 66-72, rue Armand-Carrel et 11-13, rue Lally-Tollendal (19e), est portée de 11.006.000 F à 11.480.435,37 F.
La participation supplémentaire de 474.435,37 F, accordée à la S.A.G.I., sera imputée au chapitre 27, article 2742, rubrique 53 (budget 2000, rubrique 72), compte de provision 93000-4-99-003, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction confié à la Société anonyme de gestion immobilière (S.A.G.I.), 57-67, rue des Haies et 34, rue de la Réunion (20e), est portée de 14.235.000 F à 14.904.073,46 F.
La participation supplémentaire de 669.073,46 F, accordée à la S.A.G.I., sera imputée au chapitre 27, article 2742, rubrique 53 (budget 2000, rubrique 72), compte de provision 93000-4-99-003, du budget d'investissement de la Ville de Paris.