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Déliberation

Transfert du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec l'Office public d'aménagement et de construction de Paris une convention définissant les conditions générales de ce transfert. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2000 [2000 DLH 30]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 6 mars 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 6 mars 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération D. 1763, en date du 18 décembre 1995, approuvant les conclusions du rapport de la Commission consultative sur le domaine privé de la Ville de Paris ;
Vu l'avis du Conseil du Patrimoine privé ;
Vu le projet de délibération, en date du 22 février 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec l'Office public d'aménagement et de construction de Paris une convention aux fins de définir les conditions générales du transfert d'immeubles dépendant du domaine privé de la Ville de Paris ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 11 janvier 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 4e arrondissement, en date du 12 janvier 2000 ;
Vu l'avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 14 janvier 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 5e arrondissement, en date du 4 janvier 2000 ;
Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 12 janvier 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 9e arrondissement, en date du 13 janvier 2000 ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 21 février 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 17e arrondissement, en date du 25 février 2000 ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 17 janvier 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 18e arrondissement, en date du 20 janvier 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, aux fins de définir les conditions générales de transfert d'immeubles communaux dépendant du domaine privé de la Ville de Paris.