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Déliberation

Approbation du principe de délégation de service public pour l'exploitation et la modernisation du parc de stationnement "Porte de Saint-Ouen" (17e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de lancer la consultation, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre et d'accomplir tous les actes préparatoires à la passation d'un contrat de délégation. M. Bernard PLASAIT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2000 [2000 DVD 9]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er mars 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er mars 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et notamment son chapitre IV concernant les délégations de service public ;
Vu le projet de délibération, en date du 21 février 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui demande d'approuver le principe de délégation du service public pour l'exploitation et la modernisation du parc de stationnement souterrain "Porte de Saint-Ouen", implanté avenue de la Porte-de-Saint-Ouen, entre le boulevard périphérique et la rue André-Bréchet (17e), et lui demande l'autorisation de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre et d'accomplir tous les actes préparatoires au contrat de délégation ;
Vu le rapport de présentation joint au présent projet ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 21 février 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Bernard PLASAIT, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la délégation du service public pour l'exploitation et la modernisation du parc de stationnement "Porte de Saint-Ouen" (17e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé, sur la base du rapport, dont le texte est joint à la présente délibération, à lancer la consultation, dresser la liste des candidats admis à présenter une offre et à accomplir tous les actes préparatoires à la passation du contrat de délégation.