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Déliberation

Transfert du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec l'O.P.A.C. de Paris un bail à caractère emphytéotique portant location de l'immeuble communal situé 50-52, rue Philippe-de-Girard (18e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2000 [2000 DLH 62]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 mars 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 mars 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 28 janvier 1992 confiant à la Société de gérance Jeanne d'Arc la gérance de l'immeuble communal situé 50-52, rue Philippe-de-Girard (18e) ;
Vu la délibération D. 1158, en date du 25 septembre 1996, approuvant le principe du transfert à un organisme de logement social de l'immeuble en cause ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris ;
Vu l'avis du Conseil du Patrimoine privé, en date du 17 mars 1999 ;
Vu le projet de délibération, en date du 22 février 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui demande, d'une part, d'approuver le transfert à l'Office public d'aménagement et de construction de Paris de l'immeuble communal situé 50-52, rue Philippe-de-Girard (18e) (la convention de gérance dont la Société de gérance Jeanne d'Arc est titulaire étant corrélativement résiliée pour cet immeuble) et, d'autre part, d'agréer les conditions de location à l'Office ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 14 février 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 18e arrondissement, en date du 21 février 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le transfert à l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris de l'immeuble communal situé 50-52, rue Philippe-de-Girard (18e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire avec la Société de gérance Jeanne d'Arc un avenant, dont le texte est joint à la présente délibération, à la convention du 28 janvier 1992, aux fins de distraire de l'objet de ladite convention l'immeuble communal situé 50-52, rue Philippe-de-Girard (18e).
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec l'O.P.A.C. de Paris un bail à caractère emphytéotique portant location de l'immeuble communal situé 50-52, rue Philippe-de-Girard (18e).
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail sera signé dans le cadre de la convention à conclure avec l'O.P.A.C. de Paris ; un exemplaire de cette convention sera déposé aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;
- le bail prendra effet à compter du 1er avril 2000 ; il sera consenti pour une durée de 55 ans et viendra à expiration le 31 mars 2055 ;
- l'Office prendra la propriété dans l'état où elle se trouvera à la date d'effet de la location ;
- l'Office renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol ou du sous-sol ;
- l'Office souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourraient grever l'immeuble loué ;
- le loyer sera fixé au taux forfaitaire de 10.000 F par an. Le loyer serait revu à l'issue des travaux de réhabilitation et fixé au taux de 5 % du montant annuel des loyers hors charges mis en recouvrement, puis, porté à partir de la 11e année, au taux de 10 % du montant annuel des loyers hors charges mis en recouvrement et, à partir de la 31e année, au taux de 20 % du montant annuel des loyers hors charges mis en recouvrement ;
- l'Office devra soumettre à la Ville de Paris, avant le 31 décembre 2000, le programme des travaux de réhabilitation, le plan de financement envisagé ainsi que les modalités de réalisation de l'opération, étant entendu que les logements aménagés devront être loués dans les conditions de loyers et de plafonds de ressources ne pouvant excéder celles fixées par la réglementation pour les logements financés à l'aide de Prêts locatifs aidés (P.L.A.) ou à usage social (P.L.U.S.) selon la nouvelle réglementation ;
- les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance des services techniques municipaux ;
- à l'expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par l'Office deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, l'Office devra assumer la charge de tous les travaux d'entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire ;
- en fin de location, l'immeuble devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;
- aucune sous-location ne pourra être consentie ;
- il ne pourra être procédé à la cession du droit au bail qu'après accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- aucun changement de destination des lieux, réalisation d'ouvrages ou d'aménagements nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence serait donné au locataire ;
- le locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever l'immeuble ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail, qui sera signé par-devant notaire, seront à la charge de l'Office.
Art. 4.- La recette à provenir de cette location sera constatée au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2000 et des exercices ultérieurs.