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Fevrier 2000
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Autorisation à M. le Maire de Paris d'attribuer une aide de la Ville de Paris aux propriétaires bailleurs de locaux commerciaux situés 14, rue de Charonne et 7, passage de la Main-d'Or (11e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2000 [2000 DLH 28]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 mars 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 mars 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;
Vu la convention d'O.P.A.H. "11e Faubourg Saint-Antoine" signée le 19 novembre 1998 ;
Vu le projet de délibération, en date du 18 février 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser à attribuer une aide de la Ville de Paris aux propriétaires bailleurs de locaux commerciaux situés 14, rue de Charonne et 7, passage de la Main d'Or (11e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 14 février 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à attribuer aux propriétaires ci-après, bailleurs de locaux situés 14, rue de Charonne (11e), une subvention d'un montant de 25 % de la quote part de travaux subventionnée par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour le paiement de travaux sur les parties communes de la copropriété.
Cette subvention est estimée comme suit :
- M. BELLIN : 5 200 F ;
- S.C.I. JYMP Compagnie : 2.200 F.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à attribuer aux propriétaires ci-après, bailleurs de locaux situés 7, passage de la Main d'Or (11e), une subvention d'un montant de 25 % de la quote part de travaux subventionnée par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour le paiement de travaux sur les parties communes de la copropriété.
Cette subvention est estimée comme suit :
- M. GOUFFE : 5.000 F ;
- S.C.I. CARALMUST (ou son mandataire) : 5.600 F.
Art. 3.- Ces subventions seront versées après attestation de la réalisation des travaux, sur la base du coût des travaux réalisés.
Art. 4.- La dépense sera imputée au compte par nature 6572, rubrique 70, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.